C-72.1, r. 3 - Règles sur les courses de chevaux de race Standardbred

Article 346 Versions de la disposition

2012-09-01

346. L’avis de poursuite est signé par le secrétaire des juges de courses, le vétérinaire de la Régie des alcools, des courses et des jeux, le juge de paddock ou le secrétaire de la Régie et enjoint à la personne de comparaître aux temps et lieu qui y sont indiqués. Cet avis doit être reçu au moins 24 heures avant la date fixée pour la tenue de l’audition, sauf si les parties consentent à un plus court délai.

Cet avis peut être rédigé suivant la formule prescrite.

Décision 84-09-20, a. 346.